Dernière mise à jour : 22 septembre 2025

GENERALITES :

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de matériel SAS PRINT BOOTH  ou à son remplacement. Aucune tolérance ou exécution contraire à ces conditions ne peut être invoquée comme une dérogation définitive. L’absence d’application de l’une quelconque des présentes stipulations ne constitue en aucun cas une renonciation de la part de SAS PRINT BOOTH à s’en prévaloir et n’affecte pas son droit à exiger son exécution future. Les présentes conditions de vente sont applicables à la vente du matériel SAS PRINT BOOTH même en cas de conditions d’achat contraires, et l’emporteront sur des conditions éventuelles stipulées par le Client lors de sa commande. Les présentes conditions de vente peuvent éventuellement faire l’objet de modifications de la part de SAS PRINT BOOTH qui en avertit l’acheteur par écrit

Article 1 –  COMMANDES

Toute commande ne devient définitive que lorsque le bon de commande du Client a été accepté par écrit par  SAS PRINT BOOTH, ou lorsque le devis  SAS PRINT BOOTH a été accepté par le Client par retour à  SAS PRINT BOOTH  du devis daté, signé par le Client et revêtu du cachet commercial de celui-ci, et dès réception par  SAS PRINT BOOTH de l’acompte convenu, si tel est le cas.Lorsque le crédit du Client le justifie, SAS PRINT BOOTH se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements. Le refus d’y satisfaire donne droit à SAS PRINT BOOTH d’annuler tout ou partie de la commande. En cas de modification de la commande par le Client (pouvant concerner soit les références, soit les quantités, soit la livraison) et acceptée par  SAS PRINT BOOTH, la dite acceptation de SAS PRINT BOOTH n’entraînera aucun changement des présentes conditions de vente. En revanche, toute modification de la commande par le Client acceptée par  SAS PRINT BOOTH rendra caducs les délais de livraison indiqués dans la commande initiale.  Aucune commande ne sera acceptée si le Client n’a pas réglé à SAS PRINT BOOTH  l’intégralité des factures dont la date d’exigibilité est dépassée au jour de la commande. Lors d une Annulation la Société remboursera au client lorsque la marchandise a été reloué.

Article 2 – PRIX

Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix s’entendent départ des entrepôts de  SAS PRINT BOOTH ou le cas échéant du fabricant, hors taxes, matériels non emballés et hors frais de transport. Les prix à l’exportation n’incluent pas les droits d’importation et les taxes locales applicables au pays de destination. Le délai normal de validité de l’offre de prix  SAS PRINT BOOTH est de trente jours, sauf délai d’option particulier précisé sur le devis ou l’offre de prix.

Article  3 – PAIEMENT

Le paiement doit intervenir à reception de la facture et sans escompte. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance convenue, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT SAS PRINT BOOTH se réserve également le droit d’augmenter le montant de la facture de 10% avec minimum de 50 € HT. De plus, tout retard entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage jusqu’au paiement complet de la facture sans que cebe clause puisse suspendre l’exigibilité de la créance. En cas de retard de paiement, toutes les commandes en cours pourront être suspendues ou annulées, si bon semble à  SAS PRINT BOOTH, sans préjudice de tous autres recours et cela sans préavis. Le défaut de paiement à son échéance d’une seule facture rend les autres factures émises au nom du Client immédiatement exigibles. 

Article 4 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur ou, à 2/4            défaut de cebe désignation, choisi par  SAS PRINT BOOTH. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sauf mention contraire expresse. Le retard éventuel de livraison ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser le matériel ou réclamer une quelconque compensation pécuniaire quelle que soit sa nature. Nonobstant la livraison à l’acheteur, le transfert de propriété définitif du matériel ne s’opère qu’après complet paiement libératoire dudit matériel. Malgré l’existence de la clause de réserve de propriété, l’acheteur supporte la charge des risques dès la mise à disposition du matériel et supporte également la charge de l’assurance du matériel dès la mise à disposition du matériel : le matériel voyage notamment toujours aux risques et périls de l’acheteur destinataire. L’acheteur s’engage à assurer le matériel au profit de qui il appartient contre tous les risques que ce matériel pourrait courir (ou occasionner) dès la mise à disposition et jusqu’à complet paiement du prix.

Article 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les dispositions des présentes conditions générales de vente constituent les seules obligations de responsabilité de  SAS PRINT BOOTH En cas de vices ou non-conformités prétendues des biens vendus, les réserves du Client doivent être formulées auprès de  SAS PRINT BOOTH par lebre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison des biens. Toute réclamation formulée hors du délai précité sera irrecevable. Il appartiendra au Client de fournir les justifications quant à la réalité des vices ou non-conformités. Le Client devra garantir à  SAS PRINT BOOTH un accès immédiat aux biens pour procéder à la constatation contradictoire des éventuels défauts, et pour y porter éventuellement remède. SAS PRINT BOOTH déclinera toute garantie en cas d’intervention du Client ou d’un tiers sur le bien en question avant la constatation contradictoire des défauts allégués.  SAS PRINT BOOTH  est libérée de ses obligations en cas de survenance des événements suivants : inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out (y compris les grèves et lock-out affectant  SAS PRINT BOOTH ou ses fournisseurs).  SAS PRINT BOOTH  livre les quantités prêtes au moment de la livraison, dans la mesure de ses possibilités.  SAS PRINT BOOTH est libérée de ses obligations également pour tous cas fortuit ou de force majeure

Article 6 – RESERVE DE PROPRIETE 

SAS PRINT BOOTH conserve la propriété du matériel livré jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues et facturées pour ledit matériel. À cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre le matériel livré. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, avant complet paiement des sommes dues. En cas de revente, le Client s’engage à avertir immédiatement  SAS PRINT BOOTH  pour lui permebre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du sous-acquéreur. Il devra lui communiquer immédiatement les nom et adresse du ou des sous-acquéreur(s). Le Client s’engage à subroger  SAS PRINT BOOTH dans ses droits, si cebe dernière le lui réclame, en cas de défaillance du ou des sous-acquéreurs, les créances relatives au matériel revendu. La revente du matériel non intégralement payé est impossible en cas de procédure collective du Client. Tant que le matériel est en la possession du Client et avant que la propriété définitive du matériel passe au Client, le Client doit garder le matériel dans le  SAS PRINT BOOTH  – 9 rue bernard wamps – 59520 Marquebe lez lille, – même état que celui dans lequel il a été livré et réparer tout dommage ou détérioration survenu. Le Client s’oblige, jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexés et des taxes, ou jusqu’à revente du matériel, à faire figurer le matériel sur une ligne distincte à l’actif de son bilan. Si une saisie venait à être effectuée sur le matériel, le Client doit en informer immédiatement  SAS PRINT BOOTH afin de lui permebre d’y faire opposition dans les délais, sous peine de dommages et intérêts à défaut. Si le Client est locataire des locaux où est entreposé le matériel, il doit informer le bailleur, par lebre recommandée avec accusé de réception, que le matériel est grevé d’une clause de réserve de propriété. 3/4            En cas de non-paiement intégral du prix, des frais et des taxes annexés à la date prévue,  SAS PRINT BOOTH et son transporteur sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouve le matériel pour enlever celui-ci. Les acomptes pourront être conservés à titre de pénalité, ce que le Client accepte expressément

Article 7 – AMELIORATION – MODIFICATION

SAS PRINT BOOTH se réserve le droit absolu, et sans qu’il soit besoin d’en aviser l’acheteur, et sans obligation de quelque nature que ce soit à son égard, de changer ou de réviser les spécifications ou détails de son matériel  

Article 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut ou de retard de paiement, même partiel, la commande sera résiliée de plein droit quarante-huit heures après une mise en demeure adressée par lebre simple, télécopie, courriel ou tout autre moyen au Client et restée infructueuse, si bon semble à  SAS PRINT BOOTH, qui pourra demander, en référé, la restitution du ou des matériel(s) livré(s), sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées et/ou exécutées ou en cours et que leur paiement soit échu ou non. En cas d’utilisation de cebe clause par  SAS PRINT BOOTH, les sommes qui seraient dues à  SAS PRINT BOOTH  pour d’autres livraisons et/ou prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES Les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente de matériel au Client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de la société  SAS PRINT BOOTH qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 27 de la Loi 78-17 du ti janvier 1978), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par écrit à guillaume@print-booth.fr Le Client autorise   SAS PRINT BOOTH à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client.Article 11 – DOCUMENTATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Les contrats, devis, dessins, plans, maquebes et descriptifs sont la propriété exclusive de  SAS PRINT BOOTH . Leur communication à d’autres entreprises ou à des tiers est interdite et passible de poursuites pénales. Ces documents doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande ferme. Les coloris, les photos et les schémas des documents commerciaux ne sont pas contractuels, et ont pour seul but une démonstration des produits. Les échantillons et exemplaires de démonstration visibles sur site, en atelier ou sous quelque forme d’exposition que ce soit ont un but représentatif et ne sont pas contractuels. En cas d’action intentée par un tiers contre le Client et fondée sur une contrefaçon alléguée de brevet, dessin ou modele, procédé́ ou marque appartenant prétendument au tiers, le Client devra, sous peine de dommages et intérêts, obligatoirement appeler  SAS PRINT BOOTH en la cause. Article 12 – CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE Quel que soit le lieu stipulé pour la livraison, la mise à disposition ou le paiement du matériel, les relations contractuelles entre les parties seront régies et analysées selon le droit français, à l’exception de tout autre. Il est de convention expresse que tout litige relatif aux biens vendus par  SAS PRINT BOOTH  sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité́ de défendeurs.   SAS PRINT BOOTH se réserve le droit absolu, et sans qu’il soit besoin d’en aviser l’acheteur, et sans obligation de quelque nature que ce soit à son égard, de ne pas rembourser l’acompte si celui-ci utilise les réseaux pour dénigrer l’entreprise.